La CSRD ou Corporate Sustainability Reporting Directive du 14 décembre 2022 a été publiée au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE), après son adoption par le Parlement européen et le Conseil.
Le projet de directive « en ce qui concerne publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises » avait été officiellement déposé le 21 avril 2021. Suivant la procédure législative ordinaire, le projet aura été soumis à une phase de consultation et à de nombreux échanges entre toutes les parties-prenantes.
En novembre dernier, le Parlement avait voté le texte amendé, après que le Conseil a formulé sa propre version de la directive. Avec la publication de la CSRD au JOUE s’entame une nouvelle étape du processus : la transposition, l’entrée en vigueur et, surtout, la mise en œuvre.
À l’instar de toute directive, chaque État-membre doit transposer la directive en droit national — contrairement aux règlements (regulations). Un ou plusieurs projets de loi et décrets viendront donc inscrire, en droit français, les nouvelles prescriptions sur la « publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises« . Un sujet dont le Sénat s’est déjà saisi par anticipation, à la faveur d’un rapport de la délégation aux entreprises.
Des critères ESG fixés en droit par l’UE et des standards de reporting proposés par l’EFRAG
En parallèle, la Commission européenne a mandaté l’EFRAG pour définir les standards européens de durabilité (ESRS) au regard des critères ESG retenus dans la directive. Pour ce faire, l’EFRAG a mis en consultation plusieurs « interim drafts » des ESRS, pour couvrir les critères ESG et faire le lien entre l’extra-financier et le financier.
Standards
transversaux
- prescriptions générales et obligations induites par la CSRD (General Requirements) ;
- prescriptions relatives au reporting général (General Disclosure).
Facteurs
Environnementaux
- l’atténuation du changement climatique, y compris en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre de catégorie 1, de catégorie 2 et, le cas échéant, de catégorie 3 ;
- l’adaptation au changement climatique ;
- les ressources aquatiques et marines ;
- l’utilisation des ressources et l’économie circulaire ;
- la pollution ;
- la biodiversité et les écosystèmes.
Facteurs
Sociaux
- l’égalité de traitement et l’égalité des chances pour tous, y compris l’égalité de genre et l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, la formation et le développement des compétences, l’emploi et l’inclusion des personnes handicapées, les mesures de lutte contre la violence et le harcèlement sur le lieu de travail et la diversité ;
- les conditions de travail, y compris la sécurité de l’emploi, le temps de travail, des salaires décents, le dialogue social, la liberté d’association, l’existence de comités d’entreprise, la négociation collective, y compris la proportion de travailleurs couverts par des conventions collectives, les droits des travailleurs à l’information, à la consultation et à la participation, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, la santé et la sécurité ;
- le respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales, des principes et normes démocratiques établis dans la Charte internationale des droits de l’homme et d’autres conventions fondamentales des Nations unies relatives aux droits de l’homme, y compris la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, la déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l’Organisation internationale du travail, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Charte sociale européenne et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Facteurs
de Gouvernance
- le rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance des entreprises concernant les questions de durabilité et leur composition ainsi que leur expertise et leurs compétences s’agissant d’exercer ce rôle ou des possibilités qui leur sont offertes d’acquérir cette expertise et ces compétences ;
- les principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l’entreprise, en rapport avec le processus d’information en matière de durabilité et le processus décisionnel en matière de durabilité ;
- l’éthique et la culture d’entreprise, y compris la lutte contre la corruption, la protection des lanceurs d’alerte et le bien-être animal ;
- les activités et les engagements de l’entreprise liés à l’exercice de son influence politique, y compris ses activités de représentation d’intérêts ;
- la gestion et la qualité des relations avec les clients, les fournisseurs et les groupes concernés par les activités de l’entreprise, y compris les pratiques de paiement, notamment en ce qui concerne les retards de paiement aux petites et moyennes entreprises.
